Déclarer Un Compte Forex (déclaration D'impot Sur Le Revenu) - Forex Forum

D’après la loi de finance 2004, pour les particuliers agissant dans le cadre de la gestion privée de leur patrimoine, les opérations de transactions sur devises sont soumises au régime d'imposition des plus-values sur biens meublés (taxation forfaitaire de 16 % + 10,3% de prélèvements sociaux <= ).

Il faut donc que vous déclariez à la direction générale des impôts, votre/vos compte(s) ouvert(s) à l’étranger, vos plus ou moins values, ainsi que les intérêts reçus sur ce(s) compte(s) :

Déclaration d’une ouverture d’un compte à l'étranger:
Les plus-values sur devises ne sont pas assimilées fiscalement à des plus-values sur valeurs mobilières, mais à des plus-values sur biens meublés qui suivent le régime des plus-values immobilières. Par conséquent, il vous faudra remplir le formulaire 3916 de "déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France". En effet, L'ouverture d'un compte à l'étranger doit être déclarée à l'aide de l'imprimé n°3916 (disponible sur le lien ci dessous). Cette déclaration doit être déposée conjointement à la déclaration de revenu, donc pour un compte ouvert en année N, en mars de l'année N+1.

• 1ère page : remplir votre nom, adresse, profession…
• 2ème page : écrire l'adresse du broker

Déclaration des Plus ou Moins Values :
Recherchez le formulaire 2047, si l'année inscrite sur le formulaire n’est pas la bonne renseignez-vous auprès de votre centre d’impôt afin d’en récupérer un autre.

1/ Remplir votre nom, adresse…
2/ Si vous êtes en plus ou moins value (PV ou MV), veuillez inscrire la somme dans la partie « II. Plus values (à détailler) » sous la forme : achats et ventes de devises, pays, PV ou MV en euro
PS : Pour les PV et MV à reporter sur la déclaration principale, inscrivez les PV sur la ligne VG et les MV sur la ligne VH. Si vous avez un montant en $ convertissez le en euros.

Déclaration des intérêts:

Si vous avez reçu des intérêts dans un pays étranger, veuillez inscrire le montant dans la section INTERETS "montant net encaissé en euro"(convertir les montants en euro si nécessaire)

Normalement les intérêts vous sont payés dans le pays du compte et vous obtiendrez un crédit d'impôt qui vient en déduction.

Puis sur la 4ème et dernière page,

Dans "Total des revenus", inscrivez seulement les intérêts reçus. Le total X est à reporter sur votre déclaration principale sur la ligne TS.



Ce mode d'emploi est largement inspiré de la documentation donnée par FXCM à ses clients

Bonjour,

Merci pour cette documentation qui m'aide bien (j'ai téléphoné à allo-impôts ce matin, une hotline mise en place par des experts comptables, tout ce qu'ils m'ont répondu, c'est que c'était beaucoup trop compliqué qu'il fallait que je demande aux impôts... Les impôts m'ont dit qu'il leur fallait le détail de l'ensemble de mes opérations pour pouvoir me répondre... )

Je voudrais avoir quelques précisions:

Est-ce cette procédure a déjà été utilisée en "live"?

Question un peu idiote, si j'ai 2000 euros de MV, je dois mettre -2000 ou mettre 2000 en précisant (où?) que c'est des moins values?

Quels sont les documents que vous joignez à votre déclaration? J'ai un compte chez alpari UK, un chez dukascopy et un chez oanda, je nai pas de relevé papier, est-ce que l'impression d'un historique metatrader suffit?

Merci.

This post has been edited by zutong: May 26 2009, 14:12

Je ne crois pas que les moins values soient reportables d'une année sur l'autre.

L'impression du relevé de compte doit suffire... De toute façon avec certains brokers on n'a pas le choix.

Tu veux dire qu'il ne faut pas les déclarer? Ce n'est pas ce que j'avais compris en lisant ton premier post

Il faut déclarer les moins values sinon tu ne peux pas les reporter sur d'éventuelles plus values les années suivantes.

Euh... là je ne suis plus certain de comprendre

J'ai l'impression d'abuser, mais bon, vu le peu de temps qu'il me reste pour ficeler cette déclaration...

J'ai environ 40000 euros de plus-values chez igmarkets France, là pas de problème, j'ai reçu un papier qui me dit quoi mettre sur ma feuille d'impôts.

J'ai 8000 euros de Moins-values chez Alpari UK
J'ai 1000 euros de Moins-values chez OANDA
J'ai 1000 euros de Moins-values chez Dukascopy

Donc si j'ai bien compris, il faut:
Dans le formulaire 2047 section II "plus-values" déclarer mes moins-values (ça ne parait pas super logique...
au passage, il ne semble y avoir que 2 lignes dans le formulaire à remplir pour déclarer en ligne, pour 3 comptes ça fait short )

Ensuite vous parlez de reporter les MV sur la ligne VH du formulaire 2042, ça s'applique dans mon cas??
Sinon le formulaire 2047 suffit-il pour pouvoir reporter mes MV sur de futures PV éventuelles?

Désolé d'être lourd...

Je pense qu'il faut demander une confirmation aux impots pour savoir si les mois values sur biens meublés sont reportables d'une année sur l'autre.

Il me semble que les moins-values sont déductibles des plus-values de même nature (pas question de déduire les moins-values forex d'une plus-values sur la vente d'une maison !) pendant 6 ans.
Pour le cas de zutong, je pense que le résultat de chaque compte (ou le résultat pour chaque pays hors France, 2 comptes dans un même pays sont peut-être regroupables) doit apparaître sur le formulaire 2047, puis le bilan global reporté (y compris le compte en France je pense, si igmarkets t'a dit de déclarer tes PV en VG) sur la déclaration 2042 (ligne VG si le bilan est positif, ligne VH si le bilan est négatif).
Si le bilan est négatif et donc reporté en ligne VH, ces moins-values seront déductibles des plus-values l'année suivante. Pour calculer ce qui doit être reporté sur la déclaration 2042 en fonction des résultats des années précédentes, on peut utiliser le formulaire facultatif 2041SP.
Et c'est cette façon de faire que j'ai utilisée depuis 3 ans : moins-values déclarées en ligne VH en 2006, plus-values en 2007 auxquelles j'ai retranché les MV de 2006, et je reste sur le même principe pour 2008. Mais bon, moi j'ai un seul compte , c'est donc un peu plus simple. Et je déclare par internet, comme ça j'ai pas de justificatifs à fournir ! Mais je garde quand même mes relevés au cas où.....

Sinon le taux d'imposition a été porté cette année de 16% à 18%...

Vous avez déjà déclaré des Moins-Values avec le formulaire 2047?
parce que plus je le lis, plus j'ai l'impression qu'il n'est conçu que pour les Plus-Values...

This post has been edited by zutong: May 27 2009, 11:48

Zutong , un gros problème va bientot t'apparaitre : 4 comptes dédiés risquent de suggérer à ton inspecteur que tu es un professionnel d'autant que le montant des plus values est important et tu peux te faire reconsidérer en "BNC" ...avec bien sur de l'urssaf, caisse vieillesse, taxe pro, ... et au final imposition sur le revenu ....Une année çà passe , après çà cogne ...à moins que tu n'aies des revenus au moins équivalent liés à une autre activité.

Dans un tel cas on passe allègrement la barre des 50% de pertes sur les bénéfices

This post has been edited by jctrader: May 27 2009, 13:38

Pas rassurant tout ça..

Quand tu me dis: "Une année ça passe", tu peux préciser?
Tu me conseilles de fermer mes comptes et de n'en conserver qu'un?
Remarque, c'est tellement lourdot cette déclaration d'impôts que ça en devient dissuasif...

Je sens que je vais me faire rincer sur cette affaire

La première année tu peux toujours évoquer la "chance" , l'ivresse du débutant: l'inspecteur acceptera sans doute mais il te suivra de près l'année prochaine ...et si les résultats sont aussi bons, alors il te requalifiera en pro...avec les lourdres conséquences en charges et impots.