Fiscalite En Suisse - Forex Forum

16:00 CH/Imposition des gains en capital: la Constitution ne l'exige pas (études)
Berne (AWP/ats) - Un impôt sur les gains en capital n'est toujours pas près de voir le jour en Suisse. Deux études mettent à mal l'argument de la gauche selon lequel la Constitution exige la perception d'un tel prélèvement en cas d'imposition partielle des dividendes.

La question s'est posée lors des débats sur la réforme de l'imposition des entreprises. Pour réduire les effets de la double imposition des bénéfices et des dividendes, le Conseil des Etats a choisi de taxer ces derniers à hauteur de 50% s'ils sont liés à la fortune commerciale et de 60% s'ils concernent la fortune privée.

Le National a opté pour un taux de 50% dans les deux cas. Cette divergence sera traitée lors de la session qui s'ouvre lundi.

Il s'agissait alors de savoir si, pour des raisons constitutionnelles, cet allégement ne devait pas forcément s'accompagner d'une imposition des gains en capital. Pour y voir plus clair, les services du ministre des finances Hans-Rudolf Merz ont commandé deux expertises, au professeur Etienne Grisel de l'Université de Lausanne et à l'Office fédéral de la justice (OFJ).

La première analyse arrive à la conclusion que ni un taux d'imposition partielle de 50% ni un taux de 60% ne pose un problème du point de vue de la constitution, a indiqué vendredi le Département fédéral des finances (DFF). En outre, la compensation par un impôt sur les gains en capital ne serait pas indiquée. Quant au niveau admissible du taux d'imposition partielle, il relève de la politique, selon le professeur Grisel.

Pour sa part, l'OFJ se prononce de manière différenciée. Il reconnaît que le législateur jouit d'une certaine marge de manoeuvre pour fixer les taux d'imposition partielle au sein de limites données.

Par ailleurs, vu la diversité fiscale de la Suisse et des facteurs à prendre en compte, il n'est pas possible de déduire un taux d'imposition précis des dispositions constitutionnelles. Toutefois, en ce qui concerne les dividendes des participations provenant de la fortune privée, la constitution n'autorise pas un taux de 50 % sans mesure compensatoire, estime l'OFJ.

Le DFF ne prend pas position, mais en profite pour rappeler que la tendance actuelle observée à l'échelle internationale est d'alléger la double imposition économique. Les cantons ont déjà réagi, plus de la moitié d'entre eux - tous alémaniques - prévoyant d'introduire l'imposition partielle. Les taux y varient entre 20% (GL) et 70% (ZG).

La Confédération doit donc aussi s'y mettre pour favoriser le recours au capital-risque et encourager les nouvelles entreprises innovatrices. L'allégement de la double imposition permet d'améliorer la neutralité du système fiscal suisse en matière de financement, estime le DFF.

Et de rappeler que le peuple a dit non en 2001 par 66 % des voix à une initiative populaire demandant un impôt sur les gains en capital. Ce sujet risque néanmoins de revenir sur le tapis, la gauche ayant déjà brandi la menace du référendum contre le projet en discussion en Parlement.

ats/jq

Welcome home boys.

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Alors actuellement, est ce qu' on paie des impots sur les PV et gains de capitaux en Suisse. Où y-a-t-il des cantons où on peut bénéficier de cette avantage. Dans l'attente de votre réponse.

Les gains en capital sur les bourses ne sont pas imposés....En Suisse.
sauf si les pv sont la conséquence d'un métier de trader . dans ce cas, c'est taxé dans le cadre d'une activité d'indépendant.
N'étant pas fiscaliste, il est préférable de contacter l'administrtration fiscale de son lieu de résidence qui vous communiquera toutes les réponses.
Simplement se rappeler que en Suisse tout est mis en place pour faciliter l'entreprise, la création de la richesse et le respect des lois.

This post has been edited by rem: Mar 15 2007, 17:33

Pour celui qui ne vit que par le trade, est ce qu'on peut le qualifier de trader même si c'est une activité personnelle pas une grosse société

Je suis pas sur de comprendre la question. Mais le perimêtre est simple. Si tu es salarié d'une entreprise comme comptable , directeur, plombier , tu reçois un salaire de cette entreprise et ton imposition est liée à ce salaire.
Tu fais du trading en plus de ton job et tu fais des pv, tu n'es pas imposé sur tes PV.

Maintenant, tu n'es pas salarié d'un entreprise et tu fais du trading et tu gagnes de l'argent, cela devient donc un métier qui génère des gains. TU seras imposé sur les gains moins les frais nécéssaires imputables à l'activité.
C'est donc considéré comme une activité d'indépendant. C'est valable en Suisse en France aussi.
J'espère avoir répondu

Bonjour Rem,

J’ai cru comprendre de la pars de ma fiduciaire que si tu arrive à vivre en faisant fructifier uniquement tes économies par le biais du forex ou de la bourse, tu ne sera pas imposé sur les gains. Tout au plus l’impôt sur la fortune en fin d’année qui se calcul en pour mille et biensur les dividendes sur les actions. Valable pour la suisse.

Qu’on me corrige si je me trompe !

Amicalement alu

Il faut se mettre du point de vue de l'administration fiscale. A partir du moment où tu génères des gains par des actes récurrents, l'administration fiscale considère que tu es un professionnel. Elle taxera les gains sur la base d'un barème associé au revenu.
Cela tombe sur le statu d'indépendant et dans ce cas, tu prends la précaution de te déclarer comme tel, ce qui te permettra de déduire les frais d'infrastructure de tes revenus.
Ceci est donc valable si tu n'as pas d'activité professionnelle . L'activité professionnelle est déterminée par un décompte de salaire, ou si tu génères des revenus qui te permettent dên vivre. C'est donc une activité ...professionnelle. lol.
Maintenant, il existe le cas de figure ou en plus de ton activité professionnelle tu fais des plus value en bourse, il existe effectivement un impôt sur la fortune. Dans ta déclaration fiscale, tu déclares les soldes de tes comptes au 31 12 ainsi que l’état de tes titres. C’est cela ta fortune. L'adminstration fiscal agit dessus et ce n'est pas significatif. Le calcul est en pour mille.
Pour reprendre ce que mentionne ta fiduciaire, "si tu arrives à vivre en faisant fructifier tes gains" c'est donc que tu es un professionnel. Tu seras imposé comme tel. La réponse est dans la phrase.
TU peux me contacter par mail, quand toi et ta fiduciaire seront d'accord sur le fond

This post has been edited by rem: Mar 17 2007, 7:19

Salut,

Je pense que la partie la plus importante de ce que ce fiduciare a dis est "tu ne sera pas imposé sue les gains". Dans quel cas ce condition est réalisé. Pourrez vous svp apportez un peu plus de précision si vous avez des infos. Ou y- a-t il des limites sur la somme à trader ?

Cher Matafien,
Je ne suis pas un fiscaliste et mes réponses pourraient souffrir de quelques méprises. C'est pourquoi je te propose de t'adresser directement à l'administration fiscale de ton lieu de résidence. Et de nous en restituer tes conclusions.


19-03-2007 18:58 CH/Imposition des entreprises: dividendes versés aux actionnaires moins taxés
Berne (AWP/ats) - Les personnes investissant dans des sociétés de capitaux devraient payer moins d'impôts sur les dividendes perçus. Ceux-ci ne seront plus taxés intégralement, mais à hauteur de 50% pour la fortune commerciale et de 60% pour la fortune privée.

Le Conseil des Etats a mis lundi la touche finale à cette réforme fiscale en éliminant les dernières divergences. Souhaitée par la droite afin d'alléger la charge pesant sur les PME et le capital-risque, la révision vise en particulier à réduire la double imposition des entreprises au niveau fédéral.

Les milieux économiques considèrent comme une "injustice" le fait que les bénéfices soient taxés une première fois dans la société et une deuxième fois quand ils sont distribués sous forme de dividendes.

Cette analyse est rejetée par la gauche, qui va se lancer dans la bataille référendaire faute d'avoir réussi à infléchir la ligne libérale prise par le Parlement. Pour le camp rose-vert, les allègements adoptés ne bénéficieront qu'à une petite minorité. Ils grèveront les caisses publiques sans pour autant doper la croissance.

La Confédération, les cantons et l'AVS vont perdre des millions de francs, selon le Parti socialiste. Le comité du directeur du PS proposera samedi le lancement d'un référendum lors de l'assemblée des délégués du parti à Locarno.

Mené au pas de charge, l'examen du dossier a buté principalement sur les taux d'imposition partiels à appliquer. Plus généreuses dès le départ que le Conseil fédéral, les Chambres ont dû s'y prendre à plusieurs reprises concernant les dividendes liés à la fortune privée.

Le Conseil des Etats s'est finalement rallié, par 25 voix contre 12, aux 60% prônés par le National. La Chambre des cantons avait suggéré 70% à la suite d'expertises juridiques mettant en doute la constitutionnalité de la réduction fiscale envisagée. La gauche a proposé en vain d'en rester à cette solution.

Le produit des participations comprises dans la fortune commerciale sera taxé, lui, à hauteur de 50%. Ce point a facilement passé la rampe. Au final, les pertes sont évaluées entre 40 et 60 millions pour la Confédération, et entre 350 et 450 millions pour les cantons s'ils choisissent d'appliquer ce modèle.

L'allègement ne profitera qu'aux investisseurs qui détiennent une participation d'au moins 10%. Les cantons devront appliquer cette participation qualifiée, mais ils resteront libres de prélever l'impôt cantonal qu'ils entendent.

Invoquant les bienfaits de la concurrence et la souveraineté de ces collectivités dans le domaine fiscal, la droite a fait barrage aux tentatives d'harmonisation de la gauche. L'imposition partielle est déjà pratiquée dans une bonne quinzaine de cantons. Glaris est le plus attractif, avec un taux de 20% seulement.

Les cantons et les communes auront par ailleurs la possibilité d'imputer l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital. Les sociétés de capitaux pourront ainsi être exonérées de ce dernier prélèvement, partiellement ou totalement. L'impôt sur le capital n'existe plus au niveau fédéral depuis 1998.

La réforme comprend diverses autres mesures tendant à faciliter la vie des entreprises, notamment en cas de cessation d'activité, de modification de la structure de la société ou de transfert d'immeuble. Concernant ce dernier point, les Chambres ont finalement réussi à se mettre d'accord sur l'imposition des réserves latentes.

Le volet sur le commerce quasi-professionnel de titres a par contre été remis à plus tard, une solution rapide n'étant pas en vue.

ats/ds

This post has been edited by rem: Mar 19 2007, 20:05

20-03-2007 15:59 CH/UE: différend sur fiscalité des cantons: P.Steinbrück (DE) .. (dév.)
Berlin (AWP/ats) - La Suisse et l'Allemagne sont divisées sur la question de la fiscalité des cantons. Mais les ministres des finances des deux pays, Hans-Rudolf Merz et Peer Steinbrück, ont tous deux affirmé mardi que ce différend ne devait pas entamer de très bonnes relations.

Le différend sur la fiscalité, qui oppose la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne (UE), a été évoqué lors de l'entretien d'une heure entre les deux responsables.

La discussion n'a été l'objet que d'un échange de positions sur cette question, a précisé une porte-parole du ministère allemand des Finances. M. Merz a clairement fait remarquer que la Suisse ne comprenait pas tout à fait les reproches de l'UE et qu'elle attendait des explications supplémentaires de la Commission européenne, selon elle.

La controverse concerne en particulier les privilèges fiscaux accordés par quelques cantons suisses aux holdings. M. Merz avait déjà qualifié auparavant ces pratiques de légales. Il avait estimé que la critique de l'UE n'était pas justifiée. La commission ne doit pas se mêler de la politique fiscale suisse, selon le conseiller fédéral.

M. Steinbrück, dont le pays assure la présidence tournante de l'UE, a lui en revanche soutenu la position de la Commission européenne avant sa rencontre avec M. Merz, à l'antenne de la télévision suisse alémanique SF. Les pratiques suisses représentent "une concurrence fiscale déloyale", a-t-il déclaré.

Elles "permettent de manière ciblée de soutirer des entreprises d'Allemagne et par la même des emplois", a-t-il dit. Il a estimé que si la Suisse s'alignait sur le code de conduite de l'UE, "ce serait très satisfaisant".

Selon la porte-parole du ministère allemand des finances, la rencontre entre les deux ministres a toutefois été "très, très conviviale". Ils ont affirmé d'une même voix que la bonne conjoncture actuelle devait être utilisée pour de nouvelles réformes et la poursuite de la consolidation des finances publiques, a-t-elle précisé.

M. Merz a informé son homologue des réglementations pour la limitation de l'endettement, a-t-elle encore dit. La réforme du système des quotes-parts au sein du Fonds monétaire international (FMI) et l'extension des énergies renouvelables ont également été abordées. Le conseiller fédéral souhaitait lui s'exprimer à son retour d'Allemagne lors d'une conférence de presse à Berne.

ats/sm

Est-ce qu'on peut s'arranger pour (ne pas) payer ses impôts en Suisse si on a un compte là-bas et qu'on est résident français en France ?

Si c'est illégal, y a-t-il vraiment un risque ?