Etat hypothécaire
L'état hypothécaire est un document qui établit les droits inscrits sur un immeuble. Ce relevé est délivré par le Bureau des Hypothèques et permet de savoir si le bien est ou, est encore, grevé d'une inscription. L'état hypothécaire fait notamment apparaître les inscriptions hypothécaires prises par une, ou des banques, à l'occasion de financements immobiliers.
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