mercredi, 3 juin 2020

Tiers provisionnel

Le tiers provisionnel consiste à payer son impôt sur le revenu en trois fois. Le tiers provisionnel peut ne pas être payé ou peut être réduit par le contribuable si celui-ci estime que le montant de son impôt sera inférieur à celui de l'année précédente. Cette décision est de la responsabilité du contribuable avec une marge d'erreur de 10%, admise par les services fiscaux, dans l'estimation de l'impôt.

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