Saturday, 29 February 2020

Apport en Industrie

Un apport en industrie est la mise à disposition d'une société par l'un de ses associés des connaissances, du savoir-faire technique ou de l'expérience de cet associé.

L'apporteur en industrie s'engage à réaliser pour une société déterminée (à l'exclusion de toute autre société pour le même apport) un travail promis pour une durée (qui peut être celle de la vie de la société ou plus courte) et dans des conditions qui sont fixées au moment de son apport.

 

Bien qu'il ne fasse l'apport d'aucune somme d'argent (apport en numéraire) ni d'aucun bien en nature (apport en nature), l'apporteur en industrie se voit attribuer des quote-parts du bénéfice et de l'actif net de la société à laquelle il promet son apport.

En revanche, étant donné que les apports en industrie ne correspondent à aucun bien matériel susceptible d'être saisi par d'éventuels créanciers, ces apports ne sont pas intégrés dans la formation du capital social.

Par exemple, si à la création d'une société, 2 associés apportent chacun 10000 euros au capital social et qu'un autre associé effectue un apport en industrie « valorisé » à hauteur de 5000 euros, le capital social n'est que de 20000 euros.

Les parts rémunérant des apports en industrie ne sont donc pas des parts de capital social : elles donnent lieu à un droit de vote en Assemblée Générale et à un droit sur le bénéfice (ainsi qu'à l'obligation de contribuer aux pertes éventuelles), mais ne peuvent être cédées ni transmises à des héritiers ou ayants droit.

La volonté du législateur français d'apporter une garantie à d'éventuels créanciers explique que l'apport en industrie ne soit pas autorisé pour une société anonyme (SA).

 

Depuis mai 2001, la loi NRE (« Nouvelles Régulations Economiques ») autorise, sans restriction, la possibilité d'effectuer des apports en industrie dans les SARL (sociétés à responsabilité limitée).

Dans la situation précédente en effet, l'apport en industrie n'était autorisé que dans les SARL « à fonds de commerce » ou dont l'objet social était peu ou prou artisanal (par exemple, l'apport en industrie constitué du savoir-faire d'un coiffeur exploitant un salon de coiffure sous un statut de SARL).

L'article du Code civil qui a intégré les dispositions de la loi NRE prévoit en tout état de cause que la part des bénéfices et la contribution aux pertes d'un associé qui n'aura apporté que son industrie est égale, a minima, à celle de l'associé qui aura le moins apporté en numéraire ou en nature.

La rédaction d'une clause contraire (précisant contractuellement qu'un apport en industrie doit avoir pour contrepartie une part plus importante des bénéfices) est cependant possible.

L'apport en industrie est aussi légalement possible dans une SAS (société par actions simplifiée) depuis le 1er janvier 2009.

 

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