Saturday, 29 February 2020

Apport en Nature

Lors de la création d'une société et de la constitution de son capital social, ou lors d'une augmentation de ce capital social, les associés ou actionnaires réalisent soit des apports en numéraire (sommes d'argent), soit des apports en industrie (sauf pour les sociétés anonymes), soit des apports en nature, c'est-à-dire des apports d'un bien corporel (meuble, immeuble, matériel informatique, voiture, etc.) ou incorporel (fonds de commerce, brevet, créance).

 

Un apport en nature doit être évalué selon une procédure légale particulière pour déterminer la part du capital social que cet apport représente.

Dans une société par actions (société anonyme - SA, société par actions simplifiée - SAS, ou société en commandite par actions - SCA), l'évaluation des apports en nature est obligatoire (art. L. 225-8 du Code de commerce) et cette évaluation est établie par un Commissaire aux apports indépendant, désigné par le Président du tribunal de commerce.

Le Commissaire aux apports apprécie la valeur des apports en nature et dépose un rapport au greffe du tribunal de commerce avec le projet de statuts constitutifs d'une société donnée qui souhaite intégrer dans son capital social de tels apports.

 

Dans une SARL, une évaluation d'éventuels apports en nature doit également être réalisée par un Commissaire aux apports (son rapport étant annexé aux statuts déposés auprès du greffe du tribunal de commerce), mais ce Commissaire aux apports peut être désigné à l'unanimité des futurs associés de la SARL ou par le Président du tribunal de commerce à la demande d'un seul associé.

L'apport en nature au capital social d'une SARL ne nécessite pas le recours à un Commissaire aux apports si la valorisation de son montant n'excède pas 7500 euros et si la valeur totale des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un Commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital social.

 

Il existe différentes sortes d'apports en nature, parmi lesquels on distingue l'apport en propriété (impliquant transfert du droit de propriété du bien apporté à la société intégrant la valeur de ce bien à son capital social), l'apport en usufruit (l'apporteur reste nu-propritaire, mais la société peut utiliser le bien apporté et en percevoir les éventuels revenus) et l'apport en nue propriété (l'apporteur conserve l'usufruit du bien apporté mais la société pourra disposer du bien à l'issue d'une période donnée).

Des apports en nature jugés fictifs sont frappés de nullité et font perdre à leurs auteurs leur qualité d'associés, la nullité de la société elle-même étant potentiellement en cause.

 

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