Saturday, 29 February 2020

Faillite

Le terme de faillite est utilisé dans le langage commun pour désigner une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire.

Organisée par la loi française, cette procédure est la conclusion éventuelle des difficultés financières que peut rencontre une entreprise, et dont on peut établir la gradation suivante : défaut de paiement (non respect d'un contrat vis-à-vis d'un créancier, non règlement d'une échéance de dette ou d'intérêt), cessation de paiements (impossibilité de faire face au passif exigible grâce à l'actif disponible), dépôt de bilan (déclaration de cessation de paiements auprès du tribunal de commerce par les dirigeants d'une entreprise).

 

Une entreprise rencontre des difficultés financières et risque potentiellement la faillite lorsqu'elle n'est pas assez rentable, cette baisse de rentabilité pouvant être liée à une évolution de son secteur d'activité ou de son positionnement sur son marché (produits inadaptés), ou encore à une évolution négative des coûts de production (exemple : dépôt de bilan de Moulinex-Brandt en 2001).

Un niveau d'endettement trop élevé précipite bien sûr les difficultés financières d'une entreprise.

 

La législation française sur les faillites, remaniée en 2005 et 2008, a pour but principal de sauvegarder les entreprises en difficulté ou en cessation de paiements afin de maintenir l'emploi et l'activité, et non pas d'assurer le remboursement des créanciers.

Ces créanciers ne deviennent propriétaires des actifs d'une entreprise ayant déposé son bilan que si ces actifs avaient été pris en garantie des dettes de l'entreprise.

La législation française prévoit donc plusieurs possibilités préventives, avant d'en venir à la liquidation judiciaire : le « mandat ad hoc » (désignation d'un mandataire assistant une entreprise) ; la « conciliation » (procédure appelée auparavant « règlement amiable » et ayant pour objectif d'arriver à un accord entre une entreprise en éventuelle situation de cessation des paiements depuis moins de 45 jours et ses créanciers) ; la « procédure de sauvegarde » (nomination d'un administrateur judiciaire avec un objectif de « réorganisation » de l'entreprise).

L'ensemble de ces mesures préventives n'empêche pas à ce jour le nombre de faillites des entreprises françaises d'être très supérieur à celui des entreprises allemandes, britanniques, suisses ou italiennes : plus de 50000 faillites en 2008, contre environ 30000 en Allemagne, 15000 au Royaume Uni, etc.

 

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