Acte sous seing privé

Un acte sous seing privé est un contrat rédigé par les parties elles-mêmes, ou par un tiers (par exemple un avocat), et signée sans l'intervention d'un officier ministériel. Un acte sous seing privé n'est soumis à aucune condition de forme (leurs signatures engagent néanmoins les parties).

Un acte sous seing privé va porter sur la résolution d'une situation contractuelle (société, contrat de travail, testament olographe,...).

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