Tolérance du vingtième

La tolérance du vingtième (5 %) est une règle qui fait qu'en cas d'infraction inférieure (exemple d'erreur dans la déclaration fiscale) au vingtième de la base totale déclarée par un foyer fiscal, le redressement fiscal opéré ne prend pas en compte les intérêts de retard. La tolérance du vingtième ne s'applique que lorsque le ou les contribuables sont de bonne foi.

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