Saturday, 29 February 2020

SAS : Société par Actions Simplifiée

Instituée en France en 1994, la société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale dont la structure juridique est à la fois proche de la société anonyme (SA - en tant qu'il s'agit d'une société de capitaux) et de la société à responsabilité limitée (SARL - en tant qu'il s'agit d'une société de personnes).

Leur création ayant été réservée jusqu'en 1999 aux personnes morales, les SAS étaient en somme des co-entreprises (et ces initiatives sont toujours d'actualité) au fonctionnement régi essentiellement par les statuts (contrairement aux SA dont le fonctionnement est régi par la loi), avec pour seule obligation la désignation d'un Président (mais sans obligation de Conseil d'administration ou de surveillance comme dans les SA).

 

Dispensée également de réunir au moins 7 actionnaires (mais devant en réunir au moins 2), la SAS dissocie statutairement le pouvoir du capital, un associé pouvant y disposer de prérogatives indépendantes de sa part de capital (pour lequel aucun montant minimal n'est défini par la loi).

De même l'équivalent des « pactes d'actionnaires » des SA peuvent-ils être réglés statutairement dans une SAS (inaliénabilité de certaines actions, sorties obligatoires, privation de droits de vote de certaines actions, etc.).

Depuis 1999 et l'ouverture de la création des SAS aux personnes physiques, de nombreuses PME qui avaient auparavant la forme de SA ont choisi ce nouveau statut, principalement afin de permettre à leurs dirigeants majoritaires de bénéficier du régime de protection sociale des salariés (ce que permet aussi la SA, mais dans une forme juridique plus contraignante pour le patron de PME), à une époque (il y a quelques années) où le régime de protection sociale des Travailleurs Non Salariés était plus coûteux et moins protecteur que le régime salarié.

Alors que 40 % des PME étaient des SA en 2000, elles ne sont plus que 10 % en 2009.

Sans être admises à la cotation sur les marchés réglementés, les SAS peuvent offrir une partie de leurs titres au public depuis le 1er avril 2009.

 

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