Thursday, 20 February 2020

Liquidation

En France, lorsqu'une société est en situation de cessation des paiements, une procédure dite « collective » de redressement ou de liquidation judiciaire est déclenchée soit sur assignation d'un créancier, soit à la suite de la déclaration de cessation de paiements par les dirigeants (« dépôt de bilan » auprès du Tribunal de Commerce revêtant un caractère obligatoire), soit d'office par le Tribunal lui-même.

Une fois la procédure initiée, le Tribunal de Commerce peut décider d'une période de mise en observation ou prononcer la liquidation immédiate de l'entreprise concernée, s'il est évident que l'entreprise ne pourra pas se redresser. 80 % des ouvertures d'une procédure collective conduisent en France à une liquidation immédiate, et 90 % des entreprises objets d'une procédure collective sont finalement liquidées.

La liquidation représente la mort de l'entreprise qui est dissoute. Certains actifs peuvent être vendus, ce qui se fait généralement par mise aux enchères. Les différents créanciers, à condition d'avoir déclaré leurs créances, sont payés sur le produit de la vente en fonction de leurs dits « privilèges ».

Après paiement des créances salariales puis des créanciers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective, le prix de vente est réparti entre les créanciers titulaires d'un privilège dit « général » (le Trésor Public), puis entre ceux qui détiennent une « sûreté » (garantie sur les actifs de l'entreprise), par ordre de préférence.

Les créanciers dits « chirographaires » (c'est-à-dire « normaux »), les créanciers « subordonnés » (ceux qui ont accepté d'être payés en dernier en l'échange d'un taux d'intérêt plus élevé) et les actionnaires ne retirent généralement rien de la procédure de liquidation.

Si cela est cependant possible une fois l'actif réalisé et les dettes payées, les actionnaires reçoivent la part qui correspond à leurs titres et bénéficient même d'un dit « bonus de liquidation » si la part qui leur est versée est supérieure à leur apport initial.

 

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