Loi Scrivener

Les lois Scrivener sont relatives à la protection des emprunteurs. La loi Scrivener 1 est relative aux crédits à la consommation alors que la loi du 13 juillet 1979 (Scrivener 2) vise les opérations de crédits à l'immobilier. Ces lois ont donc pour objectif de protéger les particuliers en matière de crédits (consommation ou immobilier), notamment grâce à des meilleures informations (coût total du crédit, TEG, mentions obligatoires sur les offres de crédit,…) et grâce à des délais protecteurs (délais de validité de l'offre ou délais de rétractation). La loi Scrivener 1 concerne spécifiquement les prêts personnels consentis par les banques ou les organismes spécialisés, les ouvertures de crédit, les découverts, les crédits accordés aux titulaires d'une carte de crédit, mais aussi, les autres opérations de crédit liées à une vente (vente à tempérament), à une location-vente, à une location assortie d'une promesse de vente ou à un contrat de prestation de service dont le paiement a été échelonné ou différé. La loi Scrivener 2 s'applique à tous les prêts pour l'achat d'immeubles, de terrains à construire, de parts de sociétés d'immeuble, aux travaux de rénovation ou de construction, dont le montant est supérieur à 21 500 euros.

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