Ordonnance

Une ordonnance est une décision de justice prise par un juge. Une ordonnance peut être rendue en raison de l'urgence d'une situation. Il peut s'agir de mettre fin à une situation illicite ou de fixer des mesures provisoires et préventives, à l'exemple des mesures conservatoires. Lorsqu'une ordonnance est rendue mais qu'une partie n'est pas appelée, celle-ci bénéficie d'un droit de rétractation.

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