Friday, 28 February 2020

SA : Société Anonyme

La société anonyme (SA), dont le principe juridique est la limitation de la responsabilité des actionnaires à l'égard des créanciers d'une entreprise commerciale, est l'innovation financière majeure du XIXe siècle.

On la dit originellement « anonyme » parce qu'il s'agit d'une société de capitaux qui n'est pas astreinte à révéler le nom de ses actionnaires (principe même des actions au porteur qui sont échangées en Bourse, lorsqu'une SA est cotée).

Officiellement réglementée pour la première fois par le code de commerce de 1807, c'est surtout la loi de 1867 qui donna son essor à la société anonyme en France (le Conseil d'Etat qui autorisait les constitutions s'étant montré très restrictif auparavant pour protéger l'épargne publique).

 

La société anonyme est une société de capitaux constituée par un minimum de 7 actionnaires (ou associés) à titre individuel qui doivent souscrire à la totalité d'un capital social minimum (que la SA fasse ou non appel à l'épargne publique sous forme d'émission d'obligations ou d' une introduction en Bourse), fixé aujourd'hui à 37000 euros, les apports pouvant se faire en « numéraire » ou en « nature » (mais pas en « industrie »).

Les titres de propriété d'une SA que sont les actions sont rémunérés en dividendes (part des bénéfices réalisés au cours de l'exercice).

Les actionnaires d'une SA ne sont responsables que dans la limite de leurs apports.

Toute modification du capital social total d'une SA implique une modification des statuts.

La loi de 1867 d'origine créa la SA « classique », avec un Conseil d'administration élu par l'Assemblée Générale des actionnaires (3 à 18 administrateurs actionnaires ou non), dont le Président n'est pas nécessairement Directeur Général de la société.

Une loi de 1966 a créé un deuxième type de société anonyme en s'inspirant du modèle allemand : il s'agit d'une SA avec Conseil de surveillance élu par l'Assemblée Générale (3 à 18 membres nécessairement actionnaires) et qui contrôle un Directoire qui est lui-même chargé de gérer la société.

La plupart des sociétés cotées sur le compartiment A d'Euronext Paris sont des SA à Conseil de surveillance.

 

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