Saturday, 29 February 2020

SARL : Société A Responsabilité Limitée

Légalisé en France en 1925, le statut juridique des sociétés à responsabilité limitée (SARL) est inspiré des Gmbh (« Gesellschaften mit beschränkter haftung ») allemandes créées à la fin XIXe siècle.

Qualifiée de société de capitaux par le code de commerce, la SARL est plus véritablement une société de personnes (de 2 à 100 selon la loi, même si ces personnes peuvent être des « personnes morales », c'est-à-dire des entités juridiques) qui font un apport au capital social de l'entreprise commerciale créée sous cette forme et reçoivent des parts sociales comme titres de propriété.

La caractéristique juridique principale des SARL, qui sont soumises comme les SA à l'impôt sur les sociétés, est que la responsabilité de leurs associés (les propriétaires de parts sociales) est limitée au montant de leurs apports.

 

La répartition du capital social en parts est mentionné dans les statuts d'une SARL, la répartition des bénéfices réalisés n'étant pas nécessairement proportionnelle aux parts.

Le choix du ou des gérants d'une SARL, la répartition des pouvoirs, la transmission des parts, les modes de consultation des associés et les modes de répartition des bénéfices doivent être mentionnés dans les statuts.

Depuis 2003, aucun capital social minimum n'est exigé comme préalable à la création d'une SARL (ce minimum ayant été jusqu'alors de 50000 francs, puis de 7500 euros), et les apports « en industrie » (compétence, expertise) sont autorisés depuis 2001 : sans contrepartie en termes de parts sociales, ces apports permettent d'acquérir la qualité d'associé et de participer au partage du bénéfice.

Les apports « classiques » au capital social d'une SARL se font « en numéraire » ou « en nature » (biens, stocks, créances, etc.).

Le statut de gérant de SARL est spécifique, et la loi française distingue les gérants minoritaires ou égalitaires (détenant moins de 50 % des parts de la société) des gérants majoritaires qui sont assimilés à des commerçants.

Il y a en France plus d'1,5 million de SARL, soient les deux tiers de l'ensemble des sociétés commerciales.

Réduite à un seul associé, une SARL doit se transformer en EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

Au-delà de 100 associés, la transformation en SA (Société Anonyme) est obligatoire.

De nombreux autres pays ont institué des entreprises commerciales au statut juridique semblable à celui de la SARL.

 

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