Pacte de stabilité et de croissance
Le Pacte de stabilité et de croissance, adopté par le Conseil européen d'Amsterdam le 17 juin 1997 et ayant acquis une valeur normative par 2 règlements du Conseil de l'Union Européenne du 7 juillet 1997, fixe un cadre disciplinant à la politique budgétaire (qui reste de compétence nationale) aux pays membres de l'Union Européenne (UE).
Ayant en effet des répercussions sur l'Union Economique et Monétaire, c'est-à-dire sur l'euro et partant sur la croissance économique des pays de l'UE, les déficits budgétaires des Etats membres et leurs dettes publiques avaient été définis par les « critères de convergence » du Traité de Maastricht (art. 99 et 104) comme ne devant pas dépasser respectivement 3 % du PIB et 60 % du PIB des Etats.
Pour faire appliquer ces critères, le Pacte de stabilité et de croissance prévoit un volet préventif et un volet répressif.
Le volet préventif implique que les Etats membres de l'UE présentent annuellement à la Commission européenne des « programmes de stabilité » pour ceux qui appartiennent à la zone euro et des « programmes de convergence » pour les autres.
Ces programmes annuels doivent comporter une projection à 4 ans et indiquer les mesures prévues pour atteindre une « position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire » à moyen terme.
Le volet répressif prévoit une « procédure relative aux déficits excessifs » et donne au Conseil de l'UE la possibilité d'imposer des sanctions à un Etat membre de la zone euro : l'Etat incriminé devrait ainsi effectuer un dépôt non rémunéré égal à une partie fixe de 0,2 % de son PIB et une partie variable correspondant à 10 % du dépassement, des circonstances exceptionnelles (récession équivalente à 2 % du PIB, notamment) impliquant une exemption des sanctions prévues.
En pratique, plusieurs pays ont fait l'objet de la procédure répressive prévue par le Pacte de stabilité et de croissance (l'Allemagne, le Portugal, la France, la Grèce et les Pays-Bas) sans encourir de sanction.
La dégradation des situations budgétaires de ces pays a poussé à une réforme du Pacte intervenue à la suite du Conseil européen de mars 2005, les cas d'exemption étant étendus et des « facteurs pertinents » devant théoriquement être pris en compte avant toute décision du Conseil de l'UE.
Simple accord politique, cette réforme a pourtant eu des effets (absence de sanctions prises par le Conseil), alors que le Conseil européen n'a légalement pas compétence pour modifier un règlement du Conseil de l'Union Européenne.
Les dépenses publiques destinées à faire face à la crise financière internationale de 2008-2009 sont ensuite passées par là, battant en brèche l'aspect rigide des critères du Pacte en ce qu'elles ont eu pour conséquences immédiates un accroissement très significatif des dettes des Etats et des déficits budgétaires.
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Arnaud Jeulin Responsable de la publication, Trader
Après un diplôme d'ingénieur, Arnaud a commencé une carrière de développeur. Il a travaillé avec des traders et des services de back office pour mettre en place des prototypes et des outils de trading. Il a ensuite créé sa propre entreprise en 2003.
Il a été responsable du webmarketing pour la Banque en ligne Suisse Synthesis, depuis rachetée par Saxo Bank. Il a aussi fait des audits pour différents brokers et participé à plusieurs salons professionnels pour les courtiers à Londres, Paris et Chypre.
Depuis 21 ans Arnaud a approfondi sa connaissance des brokers et des marchés, il utilise son expérience pour améliorer Mataf afin d'éviter d'orienter les visiteurs vers des brokers malhonnêtes ou des stratégies de trading dangeureuses.
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