Friday, 28 February 2020

Avoir Fiscal

Utilisé dans de nombreux pays, l'avoir fiscal était en France jusqu'en 2004 un crédit d'impôt accordé par l'administration fiscale et égal à la moitié d'un dividende net perçu.

Il a été remplacé depuis le 1er janvier 2005 par un système d'abattement dont l'effet de diminution de l'impôt (qui n'emporte cependant pas « crédit ») est semblable, c'est pourquoi il peut être intéressant de rappeler les principes de fonctionnement de l'avoir fiscal.

 

L'institution de l'avoir fiscal trouvait sa justification dans le souci d'éviter la double imposition des bénéfices distribués par les sociétés à leurs actionnaires.

En effet, ce sont la partie ou l'intégralité d'un bénéfice net d'impôt, c'est-à-dire ayant déjà été soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), qui sont distribués à des actionnaires sous forme de dividendes.

Ainsi la même matière imposable était-elle soumise à un double prélèvement.

L'avoir fiscal français correspondait à 50 % du montant perçu par des personnes physiques ou des sociétés mères de la part des sociétés dont ils détenaient des actions.

Une personne physique incluait dans sa déclaration de revenus (et une personne morale, dans sa déclaration de résultats) le montant des dividendes perçus majorés de l'avoir fiscal de 50 %, avant que ne soient ensuite appliqués un taux marginal d'imposition pour l'une (la personne physique) et l'impôt sur les sociétés pour l'autre (la personne morale).

Du montant dû était ensuite déduit le montant de l'avoir fiscal, ce qui pouvait donner lieu en faveur des personnes physiques actionnaires à un remboursement de la part du Trésor Public, lorsque le montant de l'avoir fiscal excédait celui de l'impôt.

Cette possibilité de remboursement était cependant exclue pour les personnes morales sociétés mères d'autres sociétés dont elles avaient rapatrié les dividendes, leur (deuxième !) IS ayant simplement été diminué du montant de l'avoir.

 

En pratique, un particulier actionnaire percevant un dividende par action de 10 euros devait déclarer ce montant majoré de l'avoir fiscal de 50 %, soient 15 euros.

Un taux marginal d'imposition de 20 % impliquait un impôt dû (avant soustraction de l'avoir fiscal de 5 euros) de 0,20 x 15 = 3 euros par action.

Mais était alors ouverte sur le Trésor Public une créance de 5 - 3 = 2 euros.

 

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