Plan d'Epargne en Actions : Avantages vs inconvénients

La fiscalité douce du Plan d'Epargne en Actions

En France, face à un taux d'imposition sur les plus-values réalisées par cessions de titres de 30,10 % en 2011 (18 % + 12,10 % de CSG et CRDS), une imposition qui ne se déclenche pas en fonction du niveau des plus-values elles-mêmes, mais sur le montant des cessions réalisées dans l'année (dès que ce montant dépasse 25830 EUR), de nombreux épargnants qui investissent en Sicav ou sur les marchés d'actions choisissent d'utiliser des PEA (Plans d'Epargne en Actions) au lieu des comptes-titres habituels ou en complément de ces comptes-titres habituels.

Si le patrimoine d'épargne représenté par ces PEA est conservé pendant 5 ans, et si les montants des versements destinés à investir qui y auront été effectués durant 5 ans ne dépassent pas 132000 euros (et le double pour un couple), les plus-values réalisées pendant 5 ans sur les PEA sont exonérées d'impôt (mais pas de CSG-CRDS).

Environ 7 millions de Français possèdent un PEA, pour plus de 100 milliards d'euros d'épargne, et tel est notamment le cas de 66 % des 10 % de Français les plus aisés. Créés en 1992, les PEA avaient pour visée de contribuer au développement des entreprises nationales en favorisant l'achat d'actions françaises.

Malgré la fiscalité des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) intervenue depuis lors, leur succès ne se dément pas. En cas de fermeture d'un PEA et de retrait des sommes investies après 5 ans, les dividendes ne sont également imposés que sur la CSG-CRDS. Au-delà de 8 ans, le détenteur d'un PEA peut faire des retraits sans entraîner sa clôture, mais il ne peut plus y faire des versements.

Les contraintes liées aux PEA

Les PEA doivent contenir au moins 75 % d'actions françaises ou de pays appartenant à l'Union Européenne (plus la Norvège et l'Islande), et il est également possible d'y inscrire des lignes de Sicav ou de FCP spécialement conçues.

En sont donc exclus toutes les actions extra-communautaires, les produits financiers dérivés (pas question d'y inscrire des lignes d'options, de warrants ou de futures) et les produits de taux (obligations, fonds monétaires, Sicav obligataires, etc.).

Avoir un PEA n'interdit pas d'intervenir en Bourse par le biais d'un compte-titres classique, mais les actions éligibles au PEA sont quand même très nombreuses, l'incitation à investir de cette façon s'en trouvant encouragée : à l'automne 2011, la place financière Euronext répertoriait ainsi 1013 valeurs éligibles aux PEA (qui peuvent aussi contenir des parts de sociétés non cotées).

Les opérations d'achat ou de vente de titres que les investisseurs souhaitent réaliser à règlement différé (c'est-à-dire au SRD), afin de bénéficier de l'effet de levier que permet cette modalité d'investissement à crédit, ne peuvent pas être réalisées via des PEA.

Il est enfin à noter que si les investisseurs ferment leurs PEA avant 2 ans d'existence, une surimposition des plus-values réalisées sera de mise, et que le taux normal de 31,10 % sera appliqué à ces plus-values si les PEA sont fermés entre 2 et 5 ans après leur ouverture.

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