Thursday, 20 February 2020

Actionnaire minoritaire

En France, si des actionnaires détiennent moins du tiers du capital et des droits de vote face à un ou des actionnaires majoritaires, ils disposent de possibilités d'action limitées et ne peuvent influer ni sur l'objet social, ni sur la gestion de l'entreprise.

Plus précisément, si des actionnaires minoritaires possèdent une part de capital comprise entre 0,5 % et 5 %, ceux-ci peuvent seulement déposer des projets de résolution qui seront examinés en Assemblée Générale, une candidature à un poste d'administrateur pouvant cependant se passer d'une quelconque condition de seuil.

Si les actionnaires minoritaires possèdent au moins 5 % du capital social d'une entreprise, ils peuvent poser par écrit des questions à la direction de l'entreprise et, à défaut d'obtenir des réponses, pourront demander en justice la désignation d'experts chargés d'établir un rapport sur certaines opérations de gestion.

Ces actionnaires minoritaires peuvent aussi convoquer une Assemblée Générale, demander en justice la révocation pour faute ou empêchement des commissaires aux comptes, ou encore intenter une action en responsabilité sociale contre des dirigeants ou administrateurs.

Les abus de droit des majoritaires (agir contrairement à l'intérêt général de la société) sont cependant très difficiles à prouver et les tribunaux rechignent en général à faire preuve d'une telle ingérence dans la vie des entreprises.

Les demandes d'actionnaires minoritaires contestant la parité d'une fusion ou le prix de cession d'un contrôle seraient cependant examinées avec une grande attention.

Il existe enfin en droit français une minorité dite « de blocage » (un tiers des voix plus une, pour les Sociétés Anonymes) qui permet le cas échéant à un actionnaire minoritaire de bloquer toute décision prise en Assemblée Générale extraordinaire et relative à une restructuration (modification des statuts ou de l'objet social, variations du capital).

En période de forte croissance ou au contraire de difficulté pour une entreprise, ce pouvoir semble relativement important puisque d'éventuelles restructurations interviennent alors.

 

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