Le Plan d'Epargne Retraite Collectif, PERCO

Fruit d'un accord d'entreprise

Instauré par l'ordonnance du 23 mars 2006, le PERCO (Plan d'Epargne Retraite Collectif) est un produit d'épargne permettant aux salariés d'une entreprise de se constituer une épargne en vue d'obtenir des rentes supplémentaires pendant leur retraite.

Il s'agit d'un compte épargne qui est mis en place sur décision unilatérale de l'employeur ou par accord collectif (comme fruit d'une négociation entre employeur et organisations syndicales) à la condition que l'entreprise concernée dispose déjà d'un Plan d'Epargne Entreprise (PEE).

L'épargne investie sur un PERCO est disponible sous forme de rente (ou de capital si l'accord d'entreprise le prévoit) dès l'acquisition des droits à la retraite. Il est possible de débloquer les fonds d'un PERCO dans les seuls cas suivants : acquisition d'une résidence principale ou remise en état en cas de catastrophe naturelle ; expiration des droits à l'assurance chômage ; surendettement du bénéficiaire ; invalidité du bénéficiaire ou du conjoint ; décès du bénéficiaire ou du conjoint.

Toute entreprise qui dispose d'un PEE depuis plus de trois ans est tenue d'ouvrir des négociations en vue de mettre en place un PERE (Plan d'Epargne Retraite Entreprise), un autre régime de retraite supplémentaire (art. 89 du Code des impôts) ou un PERCO. Il arrive cependant que le PERCO soit directement issu d'un accord de branche (PERCO-I pour « Interentreprises »).

Fonctionnement du PERCO

Chaque salarié d'une entreprise dans laquelle un PERCO a été mis en place peut verser des sommes issues de plusieurs sources différentes, dès lors que 3 mois d'ancienneté ont été accumulés.

Les versements peuvent provenir : de la participation ; de l'intéressement ; d'un apport personnel à condition que la somme des apports ne dépasse pas un quart du salaire brut annuel du salarié ; de l'abondement de l'entreprise à condition que les versements ne dépassent pas 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale (5819,52 euros en 2012) ; d'un transfert de fonds à partir d'un PEE ou d'un PEI (Plan d'Epargne Interentreprises).

Fiscalité du PERCO

En phase d'épargne, les sommes épargnées sur un plan PERCO ne sont pas déductibles du revenu imposable des salariés, mais les versements en provenance de la participation et de l'intéressement sont exonérés d'impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux : CSG à 8 %).

D'autre part et du point de vue de l'employeur comme du salarié, l'épargne collectée sur un PERCO est exonérée de charges salariales et patronales.

En phase de sortie du PERCO, c'est-à-dire après le début de la retraite, les montants perçus sous forme de rente viagère sont soumis à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS 13,5 % au 1er janvier 2012). Un abattement est cependant consenti en fonction de l'âge de liquidation de la rente : 50 % si la liquidation a lieu entre 50 et 59 ans ; 60 % entre 60 et 69 ans ; 70  % au-delà de 70 ans.

Plus d'information sur le même thème

• L'épargne retraite en France
• Le Plan d'Epargne Entreprise, PEE décrypté ...
• Le Plan d'Epargne Retraite Populaire, PERP
• Plan Epargne Logement de A à Z - Informations sur le PEL
• Livret d'Epargne Populaire, le LEP à découvrir en détails
• Virement International avec la Caisse d’Epargne : Tarifs et Frais
• Plan d'Epargne Logement
• Plan d'Epargne Retraite Collectif
• Plan d'Epargne Populaire