Le Plan d'Epargne Entreprise, PEE décrypté ...

Principe du Plan d'Epargne Entreprise

Un Plan d'Epargne Entreprise est un dispositif d'épargne facultatif mis en place par une entreprise sur décision unilatérale de l'employeur ou via un accord avec les partenaires sociaux (organisations syndicales).

Le PEE permet à un salarié d'augmenter ses revenus par la constitution, avec l'aide de l'entreprise, d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Tout salarié de plus de 3 mois d'ancienneté peut en bénéficier. Des salariés en retraite ou en pré-retraite qui ont effectué des versements peuvent continuer à bénéficier d'un Plan d'Epargne Entreprise, ceux dont le contrat est rompu pour une autre raison également (mais ils ne peuvent plus effectuer de versements).

Versements

Les salariés et le chef d'entreprise peuvent effectuer des versements volontaires que l'entreprise peut compléter par un abondement. Les salariés déterminent le montant de leurs versements et leur périodicité, et ils peuvent notamment verser sur un PEE des sommes reçues au titre de l'intéressement et de la participation.

Un montant minimal de versement peut être statutairement prévu (160 euros au maximum) et le montant annuel maximum des versements des salariés est pour sa part plafonné à un quart de leur salaire brut annuel. Du côté de l'abondement de l'entreprise, le principe est que des sommes soient attribuées à chaque salarié en dehors des critères de performance individuelle. Le montant maximum de l'abondement est de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (2909,76 euros en 2012), ce montant ne pouvant d'autre part excéder le triple de la contribution des salariés.

En cas d'acquisition par les salariés d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise, l'abondement peut être majoré de 80 % au-dessus de son montant maximum pour chaque salarié.

Constitution du portefeuille et fiscalité

Les sommes versées sur un PEE donnent lieu à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières qui peuvent être les suivantes : des titres émis par des SICAV ; des parts de Fonds Communs de Placement (FCPE, Fonds Communs de Placement d'Entreprise) ; des titres émis par l'entreprise ou une entreprise du même groupe ; des actions émises par une société créée par des salariés en vue du rachat de leur entreprise.

Les sommes épargnées sur un Plan d'Epargne Entreprise sont bloquées pendant une durée minimale de 5 ans, sauf possibilité de déblocage anticipé dans l'une des situations suivantes : mariage ; naissance ou arrivée d'un troisième enfant ; divorce ; invalidité du salarié, du conjoint ou d'un enfant ; décès du salarié ou du conjoint ; création ou reprise d'entreprise ; surendettement.

La fiscalité de l'épargne PEE est intéressante à la sortie : la participation, l'intéressement et l'abondement investis dans un PEE sont exonérés de charge sociale et d'impôt sur le revenu. Les plus-values de sortie (après 5 ans) sont cependant soumises aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS à 13,5 %) depuis l'automne 2011.

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