Le Plan d'Epargne Retraite Populaire, PERP

Une épargne visant à l'obtention d'une rente de retraite supplémentaire

Le Plan d'Epargne Retraite Populaire (créé par décret en avril 2004 et issu de la loi Fillon sur les retraites d'août 2003) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir un revenu régulier supplémentaire à partir de l'âge de la retraite. Ce placement est donc dédié à la retraite (sauf exception) à l'exclusion de tout autre objectif (transmission de patrimoine, constitution d'une épargne de précaution, etc.).

Le capital constitué est reversé sous forme de rente viagère, et non pas sous forme de capital (sauf à hauteur de 20 % maximum des sommes versées). L'épargne accumulée permet cependant de financer l'acquisition d'une première résidence principale, cas qui constitue la première exception au versement exclusif de rentes.

On est donc loin de l'assurance-vie, formule dans laquelle l'apport peut être récupéré à tout moment. Les autres exceptions permettant une sortie anticipée en capital sont : décès du conjoint, expiration des droits aux allocations chômage, surendettement, cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, invalidité.

La rente viagère d'un PERP peut être versée au conjoint survivant du bénéficiaire en cas de décès de celui-ci (ou à tout autre bénéficiaire désigné expressément dans le Plan, ainsi qu'à des enfants mineurs sous la forme d'une « rente éducation »).

Souscription et fonctionnement du PERP

Les gérants de PERP sont les institutions de prévoyance, les mutuelles et les compagnies d'assurance. Les versements visant à la constitution d'un capital qui se transformera ensuite en rente peuvent être programmés ou libres, sans condition de montant. L'organisme gestionnaire du PERP est certes tenu d'informer régulièrement le souscripteur de l'évolution de son compte, mais le montant de la rente future n'est pas garanti à l'avance.

Avec la plupart des PERP, l'épargnant ne connaît le montant de sa rente qu'au moment de sa retraite, car les contrats précisent que le taux de conversion de l'épargne dépendra de « tables de la mortalité » qui permettront de déterminer statistiquement l'espérance de vie des retraités concernés.

Auprès de l'établissement financier choisi, les modalités de gestion de l'épargne peuvent être de 3 sortes : un PERP en euros est essentiellement constitué d'obligations (à rendements relativement faibles) ; les PERP en unités de compte et à « gestion sécurisée » sont investis en actions françaises mais avec une part en obligations qui doit statutairement augmenter au fur et à mesure que l'âge de la retraite des épargnants approche (40 % minimum entre 10 et 20 ans avant la retraite, 65 % entre 5 et 10 ans, etc.) ; les PERP en gestion libre enfin sont les plus risqués (gestion par l'épargnant lui-même).

Fiscalité du PERP

Les sommes versés sur un PERP sont déductibles chaque année du revenu imposable, dans la limite de 10 % des revenus d'activité professionnelle, et cela dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l'année précédente.

Le PERP est considéré comme fiscalement avantageux lorsque le taux marginal d'imposition des épargnants en période d'activité est élevé et qu'il est faible en période de retraite. La rente du PERP, c'est-à-dire la prestation servie aux retraités, est soumise à l'impôt sur le revenu.

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