Saturday, 29 February 2020

EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité

Instituée en France par la loi du 11 juillet 1985, une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL constituée d'un seul associé, cette nouvelle structure consacrant l'autonomie juridique du patrimoine dédié d'un entrepreneur individuel.

Ainsi le montant du capital social d'une EURL est-il librement fixé par son associé unique, et la responsabilité (financière) de cet associé unique est limitée à ses apports de capital, qui peuvent se faire, comme pour une SARL, « en numéraire » ou « en nature ».

 

En cas de faute de gestion cependant (dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire, fraude fiscale, défaut de paiement des primes d'assurance, etc.), la responsabilité de l'associé unique d'une EURL peut être étendue à ses biens personnels.

Cet associé n'est pas nécessairement une personne physique : il peut s'agir d'une personne morale.

Dans ce cas, la société est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés.

Si l'associé unique est une personne physique, le choix du régime de l'impôt sur les sociétés peut être fait librement (et définitivement), mais en général les bénéfices d'une EURL entrent dans la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.

 

La fonction de gérant d'une EURL peut être exercée par un tiers (autre que l'associé unique), mais si le gérant est l'associé unique  (personne physique), celui-ci est bien sûr dispensé de réunir une assemblée générale (par opposition à la réglementation statutaire des SARL) pour approbation des comptes annuels, et il lui suffit de déposer ces comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

Une loi d'octobre 2009 supprime même l'obligation d'établir un rapport de gestion, sous réserve de certaines conditions de seuils relatifs au nombre de salariés et au chiffre d'affaires de l'EURL.

Une EURL peut être transformée en SARL sur simple modification statutaire (et pour peu qu'un deuxième associé participe à son capital).

 

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