Offres obligataires d'achat des sociétés cotées

OPA obligatoires

Selon la législation française dont les tous derniers développements (du point de vue de l'abaissement des seuils, notamment) sont ceux de la loi de régulation bancaire et financière promulguée en octobre 2010, une offre publique d'achat peut être rendue obligatoire par l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) dans plusieurs types de circonstances : lorsqu'un actionnaire agissant seul ou de concert (l'action « de concert » étant définie par le Code du commerce) franchit le seuil de la possession de 30 % du capital ou des droits de vote au sein d'une société cotée ; lorsqu'un actionnaire agissant seul ou de concert et qui détient déjà entre 30 % et 50 % du capital ou des droits de vote d'une société augmente sa participation de 2 % ou plus en moins d'un an ; lorsqu'un actionnaire agissant seul ou de concert prend le contrôle d'un holding détenant plus de 30 % du capital ou des droits de vote d'une société cotée, à condition que cette participation constitue une part essentielle des actifs du holding ; lorsqu'une OPA est déposée sur toute société cotée contrôlant une autre société cotée à hauteur d'au moins 30 % de son capital ou de ses droits de vote (nécessité de déposer une autre OPA sur les titres de la société contrôlée).

La loi d'octobre 2010 a donc abaissé le seuil de franchissement des participations considérées comme « contrôlantes » dans les sociétés cotées de 33,33 % à 30 %, des aménagements ayant été prévus pour les sociétés qui se trouvaient déjà actionnaires d'autres sociétés cotées à une hauteur supérieure à 30 %, mais inférieure à 33,33 %, au 1er janvier 2011 (tel ayant par exemple été le cas pour la participation de Bouygues dans Alstom, sans qu'aucune OPA n'ait été rendue « obligatoire »).

OPA simplifiées

La procédure d'OPA dite « simplifiée » s'applique de façon obligatoire à tout actionnaire qui possède déjà au moins 50 % du capital ou des droits de vote d'une société cible et qui souhaite accroître sa participation.

Cet actionnaire doit alors s'engager à acheter pendant au minimum 10 séances de Bourse (15 séances en cas d'acquisition par échanges de titres dans le cadre d'une Offre Publique d'Echange) toutes les actions présentées (par des actionnaires minoritaires) à un prix ne pouvant être inférieur à la moyenne des cours de l'action (de la société cible) pendant les 60 jours de Bourse précédant l'avis de dépôt de l'offre.

Jusqu'à la loi d'octobre 2010 existait également une procédure d'offre obligatoire nommée « garantie de cours », qui conduisait par obligation l'acquéreur d'un « bloc de contrôle » (au moins 50 % du capital d'une société acquis hors marché) à proposer aux actionnaires minoritaires de leur acheter leurs titres.

Sur Euronext aussi bien qu'Alternext, cette procédure a été ramenée à la procédure d'OPA obligatoire « simplifiée » (dès que le seuil de 50 % des droits de vote ou du capital d'une société cotée est franchi).

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