Fiscalité de l'assurance-vie en France

Une fiscalité encore assez favorable

En ce qui concerne l'imposition sur le revenu, tant que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie n'effectue aucun retrait sur cette épargne (rachat partiel ou total du contrat), aucun impôt n'est dû. Lorsque des retraits sont effectués, des impôts sont dûs sur les intérêts en fonction du moment du retrait et au prorata de la part d'intérêt correspondant au montant retiré.

Il existe cependant des circonstances de rachat des contrats d'assurance-vie qui exonèrent de la taxation : un licenciement, la mise à la retraite anticipée, une invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie (si l'événement exonérateur a lieu dans l'année fiscale du rachat).

Les prélèvements sont fonction de l'âge des contrats souscrits, dans le but de favoriser l'épargne longue. Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, les intérêts sont totalement exonérés, et il en est de même pour les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997 à la condition qu'aucun versement nouveau n'ait été effectué depuis cette date.

Considéré comme du patrimoine, un contrat d'assurance-vie entre dans l'assiette de l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune), ce qui peut causer au souscripteur une taxation fiscale de base (hors prélèvements sociaux) supplémentaire. En comparaison d'autres produits de placement, notamment ceux qui passent par un PEA (Plan d'Epargne en Actions), il n'existe pour l'assurance-vie aucun plafond de versement, ni aucune restriction sur les retraits.

Modalités de l'imposition de base

Pour les contrats ouverts et/ou lorsque des versements ont été effectués depuis 1998, les contribuables peuvent opter soit pour l'intégration de leurs gains à leur impôt sur le revenu, soit pour un prélèvement forfaitaire libératoire directement prélevé par l'assureur au moment des retraits.

Si le contrat est détenu depuis moins de 4 ans, le prélèvement libératoire est de 35 % des gains. Ici la fiscalité de l'assurance-vie n'est plus si intéressante (cf. le prélèvement libératoire de 24 % seulement sur les livrets non réglementés). Si le contrat est détenu depuis plus de 4 ans mais moins de 8 ans, le prélèvement libératoire passe à 15 %.

Après 8 ans la fiscalité de l'assurance-vie devient réellement favorable, avec un abattement annuel de 4600 euros par an (9200 euros pour un couple), et surtout un taux de prélèvement libératoire qui n'est plus que de 7,5 %. Les prélèvements sociaux sont toujours dûs en sus.

Prélèvements sociaux

Les contrats monosupport (fonds placés en euros) sont soumis à des prélèvements sociaux annuels (CSG + CRDS, augmenté à 13,5 % à l'automne 2011), et la partie placée en euros des contrats multisupports est également soumise à prélèvements sociaux depuis juillet 2011. Pour les unités de comptes (placements financiers en actions et autres des contrats multisupports), les prélèvements sociaux sont dûs au moment du rachat ou de la clôture seulement, et non pas chaque année.

La taxation CSG + CRDS sur la part en euros des contrats multisupports pose donc un problème aux souscripteurs dans la mesure où les rendements globaux de ces contrats peuvent être momentanément négatifs (d'où l'incongruité d'avoir à payer une taxe sur des pertes). L'assurance-vie constitue au plan macro-économique une contribution des assureurs au financement de l'économie.

En janvier 2012 et face à une baisse de 15 % des versements (et une hausse des retraits) constatés en 2011, la Cour des comptes recommandait une réforme de la fiscalité de l'assurance-vie avec pour objectif central de cibler (à nouveau et de façon plus importante) l'intérêt de l'épargnant sur une détention longue.

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