Imposition des contrats d'Assurance-Vie

Les contrats d'assurance vie offrent un double avantage : une exonération de l'impôt sur les plus-values et une imposition très faible de la transmission

Plus-values exonérées

A condition de le conserver au moins huit ans, un contrat d'assurance-vie prévoit que les revenus et les gains en capital sont exonérés dans une limite de 4600 euros pour une personne (et 9200 euros pour un couple). Au-delà, les gains sont imposés au taux de 7,5% (+ 13,5 de prélèvements sociaux et 15,5% à partir de juillet).

Si le retrait intervient avant huit ans, deux cas de figures.

Le retrait intervient avant la quatrième année. Dans ce cas, les gains compris dans le retrait total ou partiel sont imposés à 35% (+ 13,5 de prélèvements sociaux et 15,5% à partir de juillet). S'il a lieu entre la quatrième et la huitième année, les gains sont imposés à 15% (+ 13,5 de prélèvements sociaux et 15,5% à partir de juillet).

Voici, pour résumer le fonctionnement particulier de cette imposition, un tableau récapitulatif :

Les prélèvements sociaux sont depuis 2011 payables dès lors que les plus-values sont inscrites au contrat de l'épargnant (et non plus lors du rachat partiel ou total du contrat). De plus, l'exonération de cotisation sociales dont bénéficiait jusqu'alors, en cas de décès du souscripteur, un contrat d'assurance-vie multisupport est supprimé. Les plus-values, constatées lors du dénouement du contrat par décès du souscripteur, sont aussi soumises aux prélèvements sociaux à13,5 % (15,5% à partir de juillet 2012).

Quelque soit la durée du contrat, le rachat de son contrat d'assurance-vie est exonéré d'impôt sur les plus-values en cas de licenciement ou de liquidation judiciaire du souscripteur et de mise en retraite anticipée et d'invalidité du souscripteur ou de son conjoint. Cette exonération se poursuit jusqu'à la fin de l'année qui suit la réalisation d'un de ces événements (soit 365 jours après) (art 125 OA du Code Général des impôts).

Succession allégée

En l'absence de bénéficiaire déterminé, les sommes ou valeurs versées au décès de l'assuré font partie intégrante de sa succession, et sont donc imposables aux droits de succession habituels (c'est-à-dire exonérés pour le conjoint, voir paragraphe suivant).

Si le souscripteur du contrat a désigné un bénéficiaire, les sommes ou valeurs transmises seront soumises aux droits de succession, mais seulement pour la fraction supérieure à 30 500 euros des primes versées après les 70 ans de l'assuré, lorsque le contrat a été souscrit depuis le 20.11.1991, et à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour la part supérieure à 152 500 euros revenant à chaque bénéficiaire (sauf celle correspondant aux primes versées après les 70 ans de l'assuré), lorsque le contrat a été souscrit depuis le 13.10.98 (ou avant, si des primes ont été versées depuis cette date).

Depuis août 2007, les sommes transmises à son conjoint survivant ainsi qu'à son partenaire de Pacs sont totalement exonérés de droits de succession. Cette mesure est étendue aux frères et soeurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, s'ils sont, au moment de l'ouverture de la succession, âgés de plus de 50 ans ou atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir à leur besoins et qu'ils ont été domiciliés chez le défunt au cours des cinq années ayant précédés le décès.

Le saviez-vous ? Des contrats avec réduction d'impôt

Deux types de contrats d'assurance vie ouvrent droit à des réductions d'impôt annuelles sur les primes versées. Ce sont d'abord les contrats de rente survie. Ces contrats garantissent, en cas de décès de l'assuré, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant infirme, à l'un de ses parents en ligne directe jusqu'au 3e degré (oncle ou neveu), ou encore à une personne titulaire de la carte d'invalidité vivant sous le toit de l'épargnant.

Ce sont aussi les contrats d'épargne handicap. Ces contrats en cas de vie, d'une durée effective d'au moins 6 ans, garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la souscription, d'une infirmité.

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