Saturday, 29 February 2020

Participation des salariés

La participation des salariés aux bénéfices des entreprises a été introduite en France par l'ordonnance du 17 août 1967.

Régie depuis 1994 par les articles 442-1 et suivants du Code du travail, la participation est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés et de plus de 3 ans d'existence.

Cette contrainte légale répond à l'idée gaullienne d'un partage des résultats de l'entreprise (en l'occurrence, la partie des bénéfices dépassant 5 % des capitaux propres) entre ses propriétaires et ses salariés.

La formule de droit commun de la « Réserve de participation » (R) est la suivante : R = ½ x (B - 5 % C) x S / VA (avec B = Bénéfice net après Impôt sur les Sociétés ; C = Capitaux propres ; S = Masse salariale brute ; VA = Valeur Ajoutée de l'entreprise).

 

Tous les salariés quel que soit leur contrat (CDD ou CDI) bénéficient du mécanisme de la participation dès lors qu'il s'applique légalement à une entreprise, avec une limite d'ancienneté exigible qui ne peut pas dépasser 3 mois.

En général, la convention collective s'appliquant à une secteur d'activité ou encore un accord d'entreprise spécifique (obtenu soit par ratification du personnel à la majorité des deux tiers, soit à la suite de négociations menées entre la direction d'une entreprise et les organisations syndicales représentatives des salariés ou encore directement le comité d'entreprise) régissent la répartition et le placement de la participation.

La règle générale, là encore, est que les droits des salariés affectés à la réserve de participation sont bloqués 3 ou 5 ans. En l'absence d'accord d'entreprise, ce délai est porté à 8 ans.

Depuis début 2007, les sommes portées à la réserve de participation sont soit affectées totalement à un PEE (Plan d'Epargne Entreprise), soit à un PEE et à un compte courant que l'entreprise doit utiliser pour investir.

A l'issue de la période légale d'indisponibilité des sommes dues aux salariés, celles-ci sont exonérées d'impôt si elles ont été bloquées 5 ans (ou exonérées à 50 % si elles ont été bloquées 3 ans).

Ces sommes sont cependant passibles de la CSG et de la CRDS.

Chaque année le montant de la participation dont bénéficie un salarié ne peut excéder la moitié du plafond de la sécurité sociale (environ 2500 euros en 2010), et le salaire annuel d'un salarié qui bénéficie de participation ne peut excéder 133000 euros.

 

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