mercredi, 26 avril 2017

Déroulement de l'assemblée générale d'une société cotée en bourse

Convocations aux Assemblées Générales et validité des délibérations

Les Assemblées Générales (AG) ordinaires des sociétés cotées doivent se tenir tous les ans dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice pour approuver les comptes et la gestion de l'entreprise, et décider de l'affectation des bénéfices s'il y en a eu pendant l'exercice (distribution ou non de dividendes).

Pour que les délibérations des Assemblées Générales soient valables, il faut et il suffit (depuis une loi de 2005) que les actionnaires présents ou représentés possèdent au mois un cinquième des actions ayant le droit de vote.

Un décret de décembre 2006 facilite la participation et améliore l'information des actionnaires « au porteur », ceux dont les titres sont « au nominatif » étant prévenus directement par courrier.

Un avis de réunion doit ainsi être publié au BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires) 35 jours avant leurs AG par toutes les sociétés cotées, l'ordre du jour et un avis définitif de convocation (avec adresse et horaire de la réunion) devant par ailleurs faire à nouveau l'objet d'une publication au BALO au moins 15 jours avant la tenue de ces Assemblées Générales.

Pour participer aux Assemblées Générales d'une société cotée en bourse, il est nécessaire de présenter une attestation de détention d'actions fournie par un intermédiaire financier 3 jours pleins avant les réunions prévues : en cas de cession totale des titres détenus, en effet, le transfert légal de propriété n'a lieu qu'à J+3.

 

Votes et projets de résolutions

Lors des votes organisés par les Assemblées Générales ordinaires, la majorité simple des actions représentées est requise pour que les comptes soient approuvés ou qu'une résolution soit adoptée.

Tout actionnaire peut poser une question à l'équipe dirigeante d'une société cotée dès lors qu'une certaine procédure est respectée (envoi par courrier ou courrier électronique au plus tard 4 jours avant l'AG) : le conseil d'administration (ou le directoire) sera alors tenu de répondre publiquement à la question posée.

Les actionnaires peuvent aussi déposer des projets de résolution, pour peu qu'ils détiennent eux-mêmes ou puissent réunir autour d'eux 5 % du capital (pour une société dont le capital est inférieur ou égal à 750000 euros), ce pourcentage légal diminuant par tranche de capital d'un montant supérieur.

Les votes peuvent être effectués dans le courant des Assemblées Générales par les actionnaires ou bien être délégués à un conjoint, à un autre actionnaire, ou encore à la société elle-même (on enregistrera alors un vote favorable à toutes les résolutions présentées par l'équipe dirigeante).

On peut aussi voter à une Assemblée Générale par correspondance ou parfois par internet selon une procédure définie à l'avance par la société concernée. Plus ou moins animées selon leurs enjeux, les Assemblées Générales des sociétés cotées peuvent impliquer des changements de politique qui sont à l'occasion approuvés ou désapprouvés par le marché : les actions s'inscrivent alors à la hausse ou la baisse à la suite immédiate des réunions.

Pour les résolutions modifiant les statuts d'une société cotée ou donnant lieu à une augmentation de capital, à une fusion, à une émission d'actions (toute décision structurelle importante), une Assemblée Générale extraordinaire est requise avec la présence du quart des droits de vote, et les votes ne sont validés qu'à la majorité dite « qualifiée » (en France, 2/3 des voix).

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