dimanche, 24 septembre 2017

OPA : Libre concurrence et règles nationales

Harmonisation européenne et différence avec les Etats-Unis

Le Parlement européen a adopté en 2004 une directive européenne sur les offres publiques d'achat (OPA) de sociétés cotées.

Des grands principes rendent les règles du jeu similaires entre sociétés européennes : le fait que les actionnaires d'une société cible doivent disposer de suffisamment de temps et d'information pour décider de la pertinence d'une OPA ; l'obligation imposée aux dirigeants d'une société cible d'agir dans l'intérêt de cette société et de laisser les actionnaires se déterminer sur une offre ; du côté de l'initiateur d'une OPA, le fait que celle-ci doive obligatoirement être financée avant d'être annoncée, etc.

Cette directive européenne définit aussi des offres publiques obligatoires, des offres de retrait obligatoires et de rachat obligatoires, ainsi encore que les moyens de défense contre les OPA.

D'une façon plus générale, la directive fixe le principe qu'un actionnaire prenant le contrôle d'une société cotée doit lancer une OPA sur l'intégralité des titres représentant le capital de cette société.

Cette règle de l'Union Européenne est radicalement distincte de la réglementation américaine : aux Etats-Unis, un investisseur pourra prendre le contrôle d'une société sans être par la suite obligé de lancer une offre publique, les actionnaires minoritaires se trouvant ainsi moins bien protégés qu'avec la législation européenne.

Le seuil de lancement obligatoire d'une offre publique est donc inexistant aux Etats-Unis, alors qu'il est en général de 30 % du capital contrôlé ou des droits de vote dans la plupart des pays de l'UE (Pays-Bas, Italie, Royaume-Uni, France, Allemagne, etc.)

Une autre grande différence entre la législation américaine et la législation européenne est celle de la portée minimale d'une offre rendue obligatoire par une autorité nationale de contrôle (l'AMF en France, le Takeover Panel au Royaume-Uni, la CBFA en Belgique, etc.) : cette portée est de 100 % des actions partout en Union Européenne, alors qu'aucun critère de ce type n'existe bien sûr aux Etats-Unis (puisque l'offre n'est jamais rendue obligatoire, sauf dans 3 Etats : Dakota, Maine, Pennsylvanie).

Différences au sein de l'UE

Les réglementations boursières des différents pays membres de l'Union Européenne demeurent spécifiques, et le succès des OPA lancées sur les sociétés cotées en dépendent.

Ainsi les mesures de défense anti-OPA doivent être officiellement autorisées par des Assemblées Générales extraordinaires en France, en Belgique, en Italie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni (et hors UE, en Suisse), mais pas en Allemagne : dans ce pays, le déploiement de mesures anti-OPA par les sociétés cibles est donc facilité par rapport aux réglementations des autres pays membres de l'Union Européenne.

Il en va de même aux Etats-Unis, où si les OPA ne sont jamais rendues obligatoires, les moyens de défense des sociétés cibles bénéficient de la plus grande liberté de mise en oeuvre.

D'autres différences interviennent entre pays européens à ce niveau : par exemple, en France et en Espagne, les mesures de défense anti-OPA n'ont plus à être autorisés par une Assemblée Générale extraordinaire si l'initiateur d'une OPA n'est pas lui-même soumis à cette contrainte.

Aux Pays-Bas en revanche, l'autorisation reste exigée même si l'initiateur n'est pas soumis à la même contrainte.

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