Monday, 17 February 2020

Appel Public à l'Epargne

En France, la notion d'appel public à l'épargne est définie dans le Code monétaire et financier (art. L 411-1) par deux types d'opérations : l'admission d'un instrument financier (actions, obligations, etc.) à la négociation sur un marché réglementé ; l'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d'investissement.

Une opération réalisée par appel public à l'épargne entraîne l'obligation d'établir au préalable un prospectus soumis au visa de l'Autorité des Marchés Financiers (modalités de l'opération, caractéristiques de l'émetteur, etc.) et de diffuser ensuite ce prospectus auprès des investisseurs.

Soumis aux publications financières obligatoires au BALO (Bulletin Officiel d'Annonces Légales Obligatoires), les émetteurs faisant appel public à l'épargne doivent également fournir des informations périodiques (comptes financiers, modalités de la gouvernance d'entreprise, etc.).

La notion d'appel public à l'épargne vise donc à assurer la protection de l'investisseur en lui fournissant les informations nécessaires préalables à tout investissement.

Des opérations classées hors champ de l'appel public à l'épargne exemptent des obligations d'information du public (et en particulier de la diffusion d'un prospectus).

Tel est le cas de la technique de levée de fonds dite de « placement privé », qui concerne les entreprises non cotées qui ne souhaitent pas réaliser une introduction en bourse à l'occasion d'une augmentation de capital.

Un placement privé s'adresse à un investisseur dit « qualifié » ( dont la définition est réglementée par un décret de 1998) ou à un cercle restreint d'investisseurs.

La transposition dans le droit national (2005) de la Directive européenne « Prospectus » a entraîné une réduction du périmètre d'application de l'appel public à l'épargne français et la création d'un régime intermédiaire allégé : l'appel public à l'épargne avec dispense de prospectus (émission d'actions d'une société cotée sans augmentation de capital ; instruments financiers offerts à l'occasion d'une OPE – Offre Publique d'Echange, instruments financiers offerts aux salariés, administrateurs ou actionnaires, etc.).

 

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