vendredi, 22 novembre 2019

Assemblée générale

Les sociétés par actions tiennent des Assemblées Générales des actionnaires, au cours desquelles s'exerce le pouvoir de décision des actionnaires via les droits de vote attachés à la détention d'actions.

  • L' Assemblée Générale Ordinaire (annuelle) des actionnaires prend des décisions relatives à la gestion ordinaire d'une société, à la majorité simple des actions représentées : approbation des comptes, distribution de dividendes, nomination et révocation d'administrateurs.
  • L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires prend à une majorité « qualifiée » des décisions modifiant les statuts d'une société : augmentation de capital, fusion, scission, émission d'actions, d'obligations convertibles ou de bons de souscription, changement d'objet ou de siège social. Pour les sociétés anonymes, la majorité « qualifiée » est des 2/3 des voix en France, et des 3/4 des voix en Belgique ou en Allemagne.

 

Les freins à l'exercice du pouvoir des actionnaires en Assemblée Générale peuvent être de plusieurs natures :

  • Existence d'actions à droits de vote multiples (jusqu'en 2004, la famille Wallenberg contrôlait 66 % des droits de vote d'Ericsson avec seulement 7,3 % des actions grâce à l'existence d'actions dites « A » dotées de 1000 droits de vote chacune) ;
  • Existence d'actions sans droit de vote (le contrôle de Porsche sur Volkswagen est facilité par l'existence d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui représentent 27 % du capital) ;
  • Restrictions à l'exercice des droits de vote en Assemblée Générale : dans la société Danone, un même investisseur ne peut représenter plus de 12 % des droits de vote.
  • Restrictions administratives ou matérielles à l'exercice du droit de vote par correspondance ou procuration.

 

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