Monday, 17 February 2020

Droit de souscription

Ce droit est exercé lorsqu'une société décide de réaliser une augmentation de capital. Cette augmentation se traduit par une baisse du cours de l'action, l'émission de nouvelles actions se faisant à un prix inférieur au cours des actions anciennes.

En l'absence de compensation, les anciens actionnaires subiraient du fait de l'opération une perte de patrimoine et une diminution de leur pouvoir de décision au sein de l'Assemblée Générale de la société (les droits de vote attachés aux anciennes actions comptant moins dans le nouvel ensemble).

C'est pourquoi le législateur français, de même que celui de la plupart des autres pays occidentaux, confère aux anciens actionnaires un droit préférentiel de souscription aux nouvelles actions émises, au prorata du nombre d'actions déjà détenues.

Ce droit peut être matérialisé par un coupon négociable, appelé droit de souscription, attaché à chaque action ancienne.

Sauf dans le cas où les actionnaires renoncent, au cours de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui vote l'augmentation de capital, au droit préférentiel de souscription, celui-ci peut être exercé pendant une durée minimum de 5 jours de bourse, par tout ancien actionnaire qui souscrit alors à leur prix d'émission à de nouvelles actions proportionnellement à sa détention d'anciennes.

Si tel n'est pas le cas, tout ancien actionnaire peut vendre les droits de souscription attachés à chaque action déjà détenue et être ainsi dédommagé en numéraire de la perte de valeur effective de ses titres.

 

Exemple :

Soit une société à la capitalisation boursière de 15 millions d'euros, chacune des 100000 actions de cette société étant cotée 150 euros avant l'augmentation de capital. Cette société décide d'augmenter son capital en créant 100000 nouvelles actions au prix d'émission de 125 euros.

Comme la parité entre les nouvelles et les anciennes actions est de 1 pour 1 (100000 pour 100000), un actionnaire possédant 10 actions de cette société pourra acheter 10 nouvelles actions à 125 euros ou vendre tout ou partie des 10 droits de souscription qui lui auront été attribués au prix de 25 euros chacun (150 euros – 125 euros).

 

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