Thursday, 20 February 2020

Droit de vote

Une action donne deux types de droit à son détenteur, des droits financiers (dividendes et plus-values en cas de cession d'actions) et des droits de contrôle au travers des droits de vote .

Le principe d'égalité des actionnaires signifie qu'à chaque action est attaché un droit de vote exerçable lors des Assemblées Générales des sociétés par actions.

Certaines des principales décisions des entreprises sont donc ainsi soumises au droit de vote attaché aux actions : nomination des administrateurs, approbation des comptes, modification des statuts, fusions, augmentations et réductions de capital.

Pour les sociétés qui émettent à la fois des actions à droit de vote et des actions sans droit de vote (titres hybrides que sont en France les actions à dividende prioritaire et les certificats d'investissement – de moins en moins utilisés depuis une modification législative de 2004), les secondes se négocient avec une décote par rapport aux premières.

En dérogation au principe légal selon lequel le nombre de voix attaché aux actions est obligatoirement proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent, des actions à droit de vote plural (en France, droit de vote double) peuvent être créées dans un cadre réglementaire précis, celles-ci devant être nominatives (et non pas au porteur) et inscrites au nom d'un même titulaire depuis une durée minimum comprise entre 2 et 4 ans (pour les sociétés cotées).

L'utilisation et l'attribution de droits de vote doubles à certaines actions ont en général pour objet d'affermir le contrôle d'une société par ses actionnaires actuels. Ainsi la famille Bich détient-elle aujourd'hui 43,5 % du capital du groupe Bic, mais 54,5 % des droits de vote.

 

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