Assurance-Vie et Succession, les règles ...
Transmission à un tiers et situation du conjoint héritier
Dans les contrats d'assurance-vie, une formule classique permet de désigner les bénéficiaires du capital versé, augmenté des intérêts accumulés (« au conjoint, à défaut aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut aux héritiers »). Il est cependant facile de désigner un autre bénéficiaire au sein de la clause correspondante du contrat.
L'assurance-vie permet ainsi de léguer un capital à une personne désignée sans testatment et sans qu'une part excessive des biens soit en jeu (interdiction des « primes manifestement exagérées » qui léseraient des héritiers en ligne directe).
Si le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est un conjoint ou un partenaire de PACS, il ou elle ne sera redevable d'aucun droit de succession, même si des primes ont été versées par le souscripteur au-delà de l'âge de 70 ans (loi TEPA du 21 août 2007).
Imposition de tout autre bénéficiaire
Pour les contrats d'assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991, les primes versées par le souscripteur défunt avant le 13 octobre 1998 sont totalement exonérées de droits de succession.
Les primes versées par le défunt après le 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement de 20 % après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, le taux du prélèvement passant à 25 % par part taxable au-delà de 902 832 euros de capital. Pour les contrats signés après le 20 novembre 1991, les sommes versées avant le 13 octobre 1998 et avant l'âge de 70 ans sont exonérées de droits.
Les primes versées après l'âge de 70 ans font partie de la succession (et sont donc soumises aux droits de succession) après l'application d'un abattement de 30 500 euros. Les primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et après le 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement de 20 % après application d'un abattement de 152500 euros par bénéficiaire, le taux du prélèvement passant à 25 % par part taxable au-delà de 902832 euros de capital.
On constate donc que la taxation des versements effectués par les souscripteurs de contrats d'assurance-vie sont fortement encouragés avant l'âge de 70 ans. Les intérêts produits par les primes versées après l'âge de 70 ans demeurent certes exonérés de droit de succession, mais tous les capitaux excédant le plafond de 30500 euros seront réintégrés dans l'actif successoral.
Même lorsqu'elle n'excèdent pas 30 500 euros, les primes versées par le défunt arès l'âge de 70 ans doivent être mentionnées dans la déclaration de succession. Enfin certains types de contrats d'assurance-vie sont totalement exonérés de droits de succession, comme les rentes survie au profit d'enfants handicapés (sauf pour les primes versées après l'âge de 70 ans).
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Arnaud Jeulin Responsable de la publication, Trader
Après un diplôme d'ingénieur, Arnaud a commencé une carrière de développeur. Il a travaillé avec des traders et des services de back office pour mettre en place des prototypes et des outils de trading. Il a ensuite créé sa propre entreprise en 2003.
Il a été responsable du webmarketing pour la Banque en ligne Suisse Synthesis, depuis rachetée par Saxo Bank. Il a aussi fait des audits pour différents brokers et participé à plusieurs salons professionnels pour les courtiers à Londres, Paris et Chypre.
Depuis 21 ans Arnaud a approfondi sa connaissance des brokers et des marchés, il utilise son expérience pour améliorer Mataf afin d'éviter d'orienter les visiteurs vers des brokers malhonnêtes ou des stratégies de trading dangeureuses.
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