vendredi, 7 août 2020

Option successorale

L'option successorale est un choix légal détenu par un héritier à l'occasion d'une succession. Trois possibilités lui sont offertes, soit, accepter la succession purement et simplement, soit, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou, enfin, renoncer à la succession. Un héritier bénéficie d'un délai de 4 mois pour exercer son option successorale.

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